Complémentaire santé d’Entreprise: souscription obligatoire ?

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Depuis le 1er Janvier 2016, une complémentaire santé doit-être proposée, par l’employeur, à tous salariés du secteur privé. L’adhésion est obligatoire mais il existe certaines exceptions.

Une dérogation à cette obligation possible pour :

– les Salariés et apprentis à temps partiel ou en CDD de moins d’un an

– les Salariés des particuliers employeurs (la loi les dispense de financer une mutuelle)

Si vous bénéficiez déjà d’une assurance santé, vous avez le droit d’attendre l’échéance de votre contrat individuel pour adhérer au contrat collectif de l’entreprise.

Ce droit s’applique également aux salariés bénéficiaires de la CMU-Complémentaire ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).

Conditions de refus de la complémentaire santé :

– Cette dernière doit avoir été instaurée par la décision arbitraire de l’employeur et non sur un accord collectif.
– Le salarié doit participer au règlement de la complémentaire. Si celle-ci est prise en charge à 100% par l’employeur, le salarié ne peut pas la refuser.
– Le salarié doit être déjà présent dans l’entreprise le jour de la mise en place du contrat.

Le mot du cabinet

« Ces point sont relativement complexes, pour savoir si vous devez ou non adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise, n’hésitez pas à demander à votre assureur. Que vous soyez un salarié ou une entreprise, nous pourrons vous conseiller au mieux et vous proposer la formule la plus adaptée, et ce, grâce à notre multitude de compagnies partenaires. »

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